Le système des cours martiales des Forces armées canadiennes

Documentation / Le 22 juillet 2016

Le 22 juillet 2016 — Ottawa — Défense nationale / Forces armées canadiennes

En vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), le juge-avocat général (JAG) a la responsabilité d’exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire et de procéder périodiquement à l’examen de l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes (FAC). Le système des cours martiales est l’un des piliers fondamentaux de l’administration de la justice militaire, et s’inscrit donc clairement dans le mandat du JAG relativement à la supervision et à l’examen de l’administration de la justice militaire, tel que conféré par la Loi.   

L’aptitude des FAC à fonctionner efficacement repose sur la capacité de l’état-major de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral au sein des troupes. Ce besoin particulier de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral est la raison d’être du système de justice militaire. En cas de manquement à la discipline, les FAC doivent disposer d’un mécanisme juridique pour enquêter sur ces manquements et sanctionner ceux qui nécessitent une intervention formelle, juste et rapide. En vue d’atteindre cet objectif, il leur faut pouvoir recourir à des tribunaux à finalité déterminée : les procès sommaires et les cours martiales.

Le système de justice militaire repose sur une structure de tribunaux à deux paliers. Le procès sommaire est le tribunal militaire le plus communément employé, permettant de juger les militaires accusés d’infractions mineures au niveau de l’unité. L’autre type de tribunal militaire, la cour martiale, est plus formelle. Les cours martiales sont présidées par un juge militaire et visent à juger les infractions plus graves. Les procès en cour martiale se déroulent selon des règles et procédures similaires à ceux des tribunaux civils de juridiction criminelle, et détiennent les mêmes droits, pouvoirs et privilèges qu’une cour supérieure de juridiction criminelle dans la plupart des cas.   

La LDN prévoit deux types de cour martiale : la cour martiale générale et la cour martiale permanente. Ces deux types de tribunaux peuvent être convoqués en tous lieux, y compris dans des milieux rigoureux et hostile, que ce soit au pays ou à l’étranger, en temps de paix ou dans le cadre d’un conflit armé.  

Une cour martiale générale est constituée d’un juge militaire et d’un comité de cinq militaires des FAC, qui sont sélectionnés au hasard par l’administrateur de la cour martiale. Ce comité joue un rôle similaire à celui d’un jury lors d’un procès civil, c’est-à-dire celui de juger les faits, tandis que le juge militaire prend toutes les décisions d’ordre juridique et impose la sentence. Le comité doit arriver à une décision unanime sur tout verdict de culpabilité.

Dans le cadre d’une cour martiale permanente, le juge militaire siège seul, décide de tous les verdicts, et impose la sentence dans le cas d’un verdict de culpabilité.

Les décisions de la cour martiale peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel de la cour martiale. Ce tribunal est constitué de juges civils désignés de la Cour fédérale du Canada, de la Cour d’appel fédérale, ou de cours supérieures de juridiction criminelle des provinces et territoires. Les décisions rendues par la Cour d’appel de la cour martiale peuvent être portées en appel devant la Cour suprême du Canada dans certaines circonstances.         

- 30 -

Renseignements supplémentaires

Le système de justice militaire canadien est un système de justice distinct et parallèle. Il partage de nombreux principes sous-jacents avec l’appareil civil de justice criminel et est assujetti au même cadre constitutionnel, notamment la Charte canadienne des droits et libertés

Le système de justice militaire vise à s’assurer que la justice est administrée équitablement, dans le respect de la primauté du droit. Il vise également à favoriser l’efficacité opérationnelle des FAC en contribuant au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral au sein des troupes. 

Contact

Relations avec les médias
Ministère de la Défense nationale
Téléphone : 613-996-2353
Sans frais : 1-866-377-0811
Courriel : mlo-blm@forces.gc.ca

Date de modification :